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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 novembre 2025

INSTANT SUCRE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 852 038 272NAF 10.71C60930 BAILLEUL-SUR-THERAIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 janvier 2026

J+259 : délai dépassé de 259 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais
Date du jugement
18 novembre 2025
Publication au BODACC
27 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Herbaut Pecou, en la personne de Me Herbaut Alexandre

125 Terrasse de l'Université
92000 Nanterre

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 2 octobre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 9 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 27 novembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INSTANT SUCRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur INSTANT SUCRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INSTANT SUCRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 novembre 2025 a expiré le 27 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de INSTANT SUCRE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Herbaut Pecou, en la personne de Me Herbaut Alexandre, 125 Terrasse de l'Université, 92000 Nanterre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si INSTANT SUCRE me doit de l’argent ?

INSTANT SUCRE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INSTANT SUCRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais.

Que faire si vous êtes créancier de INSTANT SUCRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.