Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026

INOVAYA en redressement judiciaire

SIREN 837 594 027NAF 74.90B69003 LYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026

J+56 : délai dépassé de 56 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
9 juin 2026
Publication au BODACC
19 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Bcm Représentée par Maître Eric Bauland Ou Maître Alain Niogret

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois

32 rue Molière
69006 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INOVAYA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur INOVAYA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INOVAYA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de INOVAYA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière, 69006 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si INOVAYA me doit de l’argent ?

INOVAYA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INOVAYA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de INOVAYA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.