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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 octobre 2025

INESIA en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 511 781 75975009 Paris

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 décembre 2025

J+302 : délai dépassé de 302 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
29 septembre 2025
Publication au BODACC
15 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Btsg en la personne de Me Denis Gasnier

15 rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine

Chronologie des annonces

  1. 15 octobre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INESIA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur INESIA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INESIA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 octobre 2025 a expiré le 15 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de INESIA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Denis Gasnier, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si INESIA me doit de l’argent ?

INESIA est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INESIA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de INESIA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.