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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

IMMO CAN (IMMO CAN) en redressement judiciaire

SIREN 982 302 861NAF 68.31Z66130 ILLE-SUR-TET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+112 : délai dépassé de 112 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Date du jugement
15 avril 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo

7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand
66000 Perpignan

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de IMMO CAN (IMMO CAN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur IMMO CAN (IMMO CAN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur IMMO CAN (IMMO CAN) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de IMMO CAN (IMMO CAN) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo, 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand, 66000 Perpignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si IMMO CAN (IMMO CAN) me doit de l’argent ?

IMMO CAN (IMMO CAN) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de IMMO CAN (IMMO CAN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Que faire si vous êtes créancier de IMMO CAN (IMMO CAN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.