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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 janvier 2026

IMARTIS en procédure de sauvegarde

SIREN 819 214 024NAF 64.20Z53200 MARIGNE PEUTON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 mars 2026

J+203 : délai dépassé de 203 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
Date du jugement
19 janvier 2026
Publication au BODACC
25 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajassocies - Maître Maxime Lebreton

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER

7, rue de Paradis
53000 Laval

Chronologie des annonces

  1. 25 janvier 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de IMARTIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur IMARTIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur IMARTIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 janvier 2026 a expiré le 25 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de IMARTIS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si IMARTIS me doit de l’argent ?

IMARTIS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de IMARTIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Laval.

Que faire si vous êtes créancier de IMARTIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.