Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 17 septembre 2026

IM BAT en liquidation judiciaire

SIREN 914 489 844NAF 43.99A92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Date limite estimée pour déclarer

17 novembre 2026

J-34 : 34 jours restants

Il reste 34 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
17 septembre 2026
Date limite
17 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (17 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 17 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
8 septembre 2026
Publication au BODACC
17 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Legras De Grandcourt Patrick

10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU
92000 Nanterre

Chronologie des annonces

  1. 17 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 17 septembre 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de IM BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur IM BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur IM BAT ?

La date limite estimée est le 17 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 17 septembre 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 17 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de IM BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Legras De Grandcourt Patrick, 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU, 92000 Nanterre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si IM BAT me doit de l’argent ?

IM BAT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de IM BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de IM BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.