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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 avril 2026

ICL en redressement judiciaire

SIREN 851 484 501NAF 58.13Z70000 VESOUL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 octobre 2026

J+114 : délai dépassé de 114 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
16 avril 2026
Publication au BODACC
21 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval

15, rue Noirot - BP 40059
70000 Vesoul

Chronologie des annonces

  1. 21 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ICL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ICL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ICL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 avril 2026 a expiré le 21 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ICL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval, 15, rue Noirot - BP 40059, 70000 Vesoul.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ICL me doit de l’argent ?

ICL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ICL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de ICL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.