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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 juillet 2026

HYDROSCANN en procédure de sauvegarde

SIREN 980 687 057NAF 37.00Z73420 VOGLANS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 3 janvier 2027

J+41 : délai dépassé de 41 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
23 juin 2026
Publication au BODACC
3 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELAS Anasta-Aura / Me V.Rousseau Et Me M.Chapon

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy

44 Rue Charles Montreuil L'Axiome
73000 Chambéry

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HYDROSCANN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HYDROSCANN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HYDROSCANN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 juillet 2026 a expiré le 3 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HYDROSCANN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy, 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome, 73000 Chambéry.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HYDROSCANN me doit de l’argent ?

HYDROSCANN est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HYDROSCANN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de HYDROSCANN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.