Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 avril 2026

HERITAGES DU MAROC en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 753 657 212NAF 96.04Z97436 SAINT-LEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 octobre 2026

J+120 : délai dépassé de 120 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
16 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Elise de Laissardiere

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach

49 Rue Sainte Marie Cs 11012
97404 saint denis cedex

Chronologie des annonces

  1. 16 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HERITAGES DU MAROC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur HERITAGES DU MAROC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HERITAGES DU MAROC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 avril 2026 a expiré le 16 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HERITAGES DU MAROC ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach, 49 Rue Sainte Marie Cs 11012, 97404 saint denis cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HERITAGES DU MAROC me doit de l’argent ?

HERITAGES DU MAROC est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HERITAGES DU MAROC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre.

Que faire si vous êtes créancier de HERITAGES DU MAROC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.