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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) en liquidation judiciaire

SIREN 901 551 747NAF 71.11Z69220 CERCIE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Date du jugement
28 mai 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien

1750 route de Riottier
69400 Limas

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien, 1750 route de Riottier, 69400 Limas.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) me doit de l’argent ?

HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

Que faire si vous êtes créancier de HAUS ARCHITECTES (HAUS ARCHITECTES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.