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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 octobre 2025

HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) en procédure de sauvegarde

SIREN 822 643 045NAF 49.32Z06200 NICE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 décembre 2025

J+304 : délai dépassé de 304 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Date du jugement
2 octobre 2025
Publication au BODACC
14 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL ESCOFFIER prise en la personne de Maître François-Alexandre ESCOFFIER

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL

54 Rue Gioffrédo
06000 Nice

Chronologie des annonces

  1. 14 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 octobre 2025 a expiré le 14 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL, 54 Rue Gioffrédo, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) me doit de l’argent ?

HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de HAPY TRANSPORT (HAPY TRANSPORT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.