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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) en liquidation judiciaire

SIREN 852 541 366NAF 43.99A93200 SAINT-DENIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+106 : délai dépassé de 106 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
22 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Legras De Grandcourt Patrick

99 Rue Pierre Sémard
93000 Bobigny

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Legras De Grandcourt Patrick, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) me doit de l’argent ?

HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE (HTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.