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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) en redressement judiciaire

SIREN 913 921 581NAF 41.20B27120 PACY-SUR-EURE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Date du jugement
5 mars 2026
Publication au BODACC
15 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko

9 Rue Ducy
27000 Evreux

Chronologie des annonces

  1. 13 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 15 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko, 9 Rue Ducy, 27000 Evreux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) me doit de l’argent ?

HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Que faire si vous êtes créancier de HABITAT PRO RENOVATION (H.P.R) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.