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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 839 369 246NAF 70.10Z97231 LE ROBERT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+244 : délai dépassé de 244 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
2 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille

2 rue du Batonnier Hector Andre Croix de Bellevue
97200 Fort-de-France

Chronologie des annonces

  1. 12 décembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GROUPE COUTA (GROUPE COUTA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille, 2 rue du Batonnier Hector Andre Croix de Bellevue, 97200 Fort-de-France.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) me doit de l’argent ?

GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de GROUPE COUTA (GROUPE COUTA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.