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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 novembre 2025

GEMM en procédure de sauvegarde

SIREN 847 883 980NAF 70.10Z32000 AUCH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 janvier 2026

J+268 : délai dépassé de 268 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch
Date du jugement
7 novembre 2025
Publication au BODACC
18 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Hélène GASCON

34, rue Victor Hugo
32000 Auch

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 mai 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 18 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GEMM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GEMM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GEMM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 novembre 2025 a expiré le 18 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GEMM ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Hélène GASCON, 34, rue Victor Hugo, 32000 Auch.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GEMM me doit de l’argent ?

GEMM est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GEMM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch.

Que faire si vous êtes créancier de GEMM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.