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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 novembre 2025

GAEC MARCHAND en redressement judiciaire

SIREN 404 902 702NAF 01.50Z70110 ESPRELS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 janvier 2026

J+276 : délai dépassé de 276 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul
Date du jugement
14 mai 2025
Publication au BODACC
11 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00010
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 11 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 11 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC MARCHAND ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC MARCHAND

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC MARCHAND ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 novembre 2025 a expiré le 11 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si GAEC MARCHAND me doit de l’argent ?

GAEC MARCHAND est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC MARCHAND ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC MARCHAND ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.