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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 juin 2026

GAEC DE ST BARTHELEMY en procédure de sauvegarde

SIREN 377 544 788NAF 01.41Z56140 PLEUCADEUC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 décembre 2026

J+51 : délai dépassé de 51 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes
Date du jugement
15 juin 2026
Publication au BODACC
24 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00018
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BODELET LONG

Parc d'Activités de Tréhonin
56300 LE SOURN

Chronologie des annonces

  1. 24 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DE ST BARTHELEMY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC DE ST BARTHELEMY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DE ST BARTHELEMY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 juin 2026 a expiré le 24 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DE ST BARTHELEMY ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BODELET LONG, Parc d'Activités de Tréhonin, 56300 LE SOURN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DE ST BARTHELEMY me doit de l’argent ?

GAEC DE ST BARTHELEMY est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DE ST BARTHELEMY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DE ST BARTHELEMY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.