Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

FUSION VENTE en redressement judiciaire

SIREN 880 449 236NAF 35.14Z34170 CASTELNAU-LE-LEZ

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+111 : délai dépassé de 111 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
17 avril 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD

27, rue de l'Aiguillerie
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 18 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FUSION VENTE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur FUSION VENTE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FUSION VENTE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FUSION VENTE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD, 27, rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FUSION VENTE me doit de l’argent ?

FUSION VENTE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FUSION VENTE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de FUSION VENTE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.