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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 décembre 2025

FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) en liquidation judiciaire

SIREN 824 546 188NAF 41.20A69680 CHASSIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 février 2026

J+250 : délai dépassé de 250 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
25 novembre 2025
Publication au BODACC
5 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois

32 rue Molière
69006 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 5 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 décembre 2025 a expiré le 5 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière, 69006 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?

FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de FSM CONSTRUCTION (FSM CONSTRUCTION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.