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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026

FREE ARTS en liquidation judiciaire

SIREN 923 764 484NAF 88.99B91100 CORBEIL-ESSONNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027

J+18 : délai dépassé de 18 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry
Date du jugement
22 juillet 2026
Publication au BODACC
26 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00056
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

ANCEL Christophe

9 boulevard de l'Europe
91000 ÉVRY-COURCOURONNES

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FREE ARTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FREE ARTS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FREE ARTS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FREE ARTS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : ANCEL Christophe, 9 boulevard de l'Europe, 91000 ÉVRY-COURCOURONNES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FREE ARTS me doit de l’argent ?

FREE ARTS est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FREE ARTS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de FREE ARTS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.