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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 février 2026

EARL FRANCES en redressement judiciaire

SIREN 381 489 806NAF 01.21Z64330 AYDIE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 avril 2026

J+182 : délai dépassé de 182 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
15 février 2026
Numéro de répertoire général
25/00055
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

BRANCO-FERNANDES Yann

2 Rue Thomas Edison Bat A-Cité Multimédia
64054 PAU CEDEX 9

Chronologie des annonces

  1. 15 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL FRANCES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL FRANCES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL FRANCES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 février 2026 a expiré le 15 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL FRANCES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : BRANCO-FERNANDES Yann, 2 Rue Thomas Edison Bat A-Cité Multimédia, 64054 PAU CEDEX 9.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL FRANCES me doit de l’argent ?

EARL FRANCES est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL FRANCES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de EARL FRANCES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.