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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 juin 2026

FRANCE BAT IDF en liquidation judiciaire

SIREN 815 045 596NAF 41.20A77240 SEINE-PORT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 25 décembre 2026

J+50 : délai dépassé de 50 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
15 juin 2026
Publication au BODACC
25 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval

8 Bis Rue Thiers
77000 Melun

Chronologie des annonces

  1. 25 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRANCE BAT IDF ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FRANCE BAT IDF

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRANCE BAT IDF ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 juin 2026 a expiré le 25 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRANCE BAT IDF ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval, 8 Bis Rue Thiers, 77000 Melun.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRANCE BAT IDF me doit de l’argent ?

FRANCE BAT IDF est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRANCE BAT IDF ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de FRANCE BAT IDF ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.