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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 février 2026

FRAJOP IMMO NONTRON en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 899 384 457NAF 68.31Z24310 BRANTOME EN PERIGORD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 avril 2026

J+185 : délai dépassé de 185 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
Date du jugement
3 février 2026
Publication au BODACC
12 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Christian Hart De Keating Selarl De Keating

12, rue Guynemer
24000 Périgueux

Chronologie des annonces

  1. 12 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 novembre 2025

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRAJOP IMMO NONTRON ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FRAJOP IMMO NONTRON

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRAJOP IMMO NONTRON ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 février 2026 a expiré le 12 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRAJOP IMMO NONTRON ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Christian Hart De Keating Selarl De Keating, 12, rue Guynemer, 24000 Périgueux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRAJOP IMMO NONTRON me doit de l’argent ?

FRAJOP IMMO NONTRON est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRAJOP IMMO NONTRON ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux.

Que faire si vous êtes créancier de FRAJOP IMMO NONTRON ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.