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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 février 2026

FORMAGRAPH DESIGN en procédure de sauvegarde

SIREN 834 109 67025000 Besançon

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 avril 2026

J+183 : délai dépassé de 183 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Date du jugement
4 février 2026
Publication au BODACC
13 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Guigon Associés

3, avenue Commandant Marceau
25000 Besançon

Chronologie des annonces

  1. 13 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FORMAGRAPH DESIGN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FORMAGRAPH DESIGN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FORMAGRAPH DESIGN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 février 2026 a expiré le 13 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FORMAGRAPH DESIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Guigon Associés, 3, avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FORMAGRAPH DESIGN me doit de l’argent ?

FORMAGRAPH DESIGN est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FORMAGRAPH DESIGN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon.

Que faire si vous êtes créancier de FORMAGRAPH DESIGN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.