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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 8 février 2026

FORMA'SUD PACA en liquidation judiciaire

SIREN 891 738 007NAF 85.59A34000 MONTPELLIER

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
8 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Christine Dauverchain

2, rue Saint-Come
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 27 septembre 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 8 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FORMA'SUD PACA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur FORMA'SUD PACA

Qui reçoit les déclarations de créance de FORMA'SUD PACA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FORMA'SUD PACA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de FORMA'SUD PACA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.