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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juin 2026

FORMA SERVICE en liquidation judiciaire

SIREN 893 839 944NAF 62.01Z92230 GENNEVILLIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 décembre 2026

J+61 : délai dépassé de 61 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
4 juin 2026
Publication au BODACC
14 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse

171 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92200 Neuilly-sur-Seine

Chronologie des annonces

  1. 14 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FORMA SERVICE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FORMA SERVICE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FORMA SERVICE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juin 2026 a expiré le 14 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FORMA SERVICE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl C.Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FORMA SERVICE me doit de l’argent ?

FORMA SERVICE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FORMA SERVICE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de FORMA SERVICE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.