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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 février 2026

FORMA LINEA SASU en redressement judiciaire

SIREN 877 521 468NAF 47.91A93100 MONTREUIL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 avril 2026

J+189 : délai dépassé de 189 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 8 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
3 décembre 2025
Publication au BODACC
8 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Patrick Legras De Grandcourt

99 rue Pierre Sémard
93000 BOBIGNY

Chronologie des annonces

  1. 22 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 8 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FORMA LINEA SASU ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FORMA LINEA SASU

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FORMA LINEA SASU ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 février 2026 a expiré le 8 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FORMA LINEA SASU ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Patrick Legras De Grandcourt, 99 rue Pierre Sémard, 93000 BOBIGNY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FORMA LINEA SASU me doit de l’argent ?

FORMA LINEA SASU est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FORMA LINEA SASU ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de FORMA LINEA SASU ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.