Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 25 septembre 2026
FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) en liquidation judiciaire
SIREN 934 448 713NAF 68.31Z35680 DOMALAIN
Date limite estimée pour déclarer
25 novembre 2026
J-42 : 42 jours restantsIl reste 42 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
25 septembre 2026 Date limite
25 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (25 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 25 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Date du jugement
- 16 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 25 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier
29 Rue de Lorient35000 Rennes
Chronologie des annonces
-
25 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
25 septembre 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) ?
La date limite estimée est le 25 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 25 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 25 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) me doit de l’argent ?
FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.
Que faire si vous êtes créancier de FORC'IMMO (COTE PARTICULIERS) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.