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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX en liquidation judiciaire

SIREN 801 728 684NAF 94.99Z70150 ETUZ

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+112 : délai dépassé de 112 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul
Date du jugement
24 novembre 2025
Publication au BODACC
24 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/00026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

MARCHAL Flavien

11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073
70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX me doit de l’argent ?

FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Que faire si vous êtes créancier de FONDS DE DOTATIONS PASSIO VELOX ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.