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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 octobre 2025

FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) en liquidation judiciaire

SIREN 915 162 010NAF 43.99C22230 LOSCOUET-SUR-MEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 décembre 2025

J+297 : délai dépassé de 297 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
Date du jugement
15 octobre 2025
Publication au BODACC
21 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl TCA (Me François Tremelot)

5, place Duguesclin
22000 Saint-Brieuc

Chronologie des annonces

  1. 21 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FM MACONNERIE (FM MACONNERIE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 octobre 2025 a expiré le 21 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl TCA (Me François Tremelot), 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) me doit de l’argent ?

FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

Que faire si vous êtes créancier de FM MACONNERIE (FM MACONNERIE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.