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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 novembre 2025

FLTE (FLTE) en redressement judiciaire

SIREN 752 817 213NAF 61.10Z82000 MONTAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 janvier 2026

J+282 : délai dépassé de 282 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
28 octobre 2025
Publication au BODACC
4 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
date de cessation des paiements le

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT

13, rue de l'Hôtel de Ville
82000 Montauban

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 4 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FLTE (FLTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FLTE (FLTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FLTE (FLTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 novembre 2025 a expiré le 4 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FLTE (FLTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT, 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FLTE (FLTE) me doit de l’argent ?

FLTE (FLTE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FLTE (FLTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de FLTE (FLTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.