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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026

FLD 9 (COEUR DE FRAIS) en redressement judiciaire

SIREN 904 545 456NAF 47.21Z64600 ANGLET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mars 2026

J+214 : délai dépassé de 214 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
5 janvier 2026
Publication au BODACC
13 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL APEX AJ prise en la personne de Me Julien ALLART

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE

4, place du Château Vieux - BP 10302
64103 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 13 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FLD 9 (COEUR DE FRAIS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FLD 9 (COEUR DE FRAIS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FLD 9 (COEUR DE FRAIS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FLD 9 (COEUR DE FRAIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE, 4, place du Château Vieux - BP 10302, 64103 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FLD 9 (COEUR DE FRAIS) me doit de l’argent ?

FLD 9 (COEUR DE FRAIS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FLD 9 (COEUR DE FRAIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de FLD 9 (COEUR DE FRAIS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.