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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 19 novembre 2025

FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C) en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 827 526 112NAF 69.10Z77100 MEAUX

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Date du jugement
3 novembre 2025
Publication au BODACC
19 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët

55 Rue Aristide Briand
77100 Meaux

Chronologie des annonces

  1. 29 avril 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 novembre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C)

Qui reçoit les déclarations de créance de FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët, 55 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de FISCALITE DROIT ET COMMERCE (F.D.C) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.