Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 mai 2026

FERCHAUD INGENIERIE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 809 103 831NAF 71.12B44000 NANTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 novembre 2026

J+78 : délai dépassé de 78 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
Date du jugement
8 avril 2026
Publication au BODACC
28 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Philippe Delaere et associé, en la personne de Me Philippe Delaere, "Le Constens"

bd Docteur Chevrel Cs 30105
44502 la Baule cedex

Chronologie des annonces

  1. 28 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FERCHAUD INGENIERIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur FERCHAUD INGENIERIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FERCHAUD INGENIERIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 mai 2026 a expiré le 28 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FERCHAUD INGENIERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Philippe Delaere et associé, en la personne de Me Philippe Delaere, "Le Constens", bd Docteur Chevrel Cs 30105, 44502 la Baule cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FERCHAUD INGENIERIE me doit de l’argent ?

FERCHAUD INGENIERIE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FERCHAUD INGENIERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire.

Que faire si vous êtes créancier de FERCHAUD INGENIERIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.