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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 août 2026

FARTEL en liquidation judiciaire

SIREN 438 696 411NAF 43.99C01120 LA BOISSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 février 2027

J+6 : délai dépassé de 6 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
29 juillet 2026
Publication au BODACC
7 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat

cs 30107 22 rue du Cordier
01003 Bourg-en-Bresse

Chronologie des annonces

  1. 7 août 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FARTEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FARTEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FARTEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré le 7 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FARTEL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat, cs 30107 22 rue du Cordier, 01003 Bourg-en-Bresse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FARTEL me doit de l’argent ?

FARTEL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FARTEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de FARTEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.