Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 août 2026
FAP (FAP CONCEPT) en redressement judiciaire
SIREN 537 770 596NAF 41.20A05100 BRIANCON
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 7 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 février 2027
J+7 : délai dépassé de 7 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
- Date du jugement
- 28 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 7 août 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP Louis-Lageat & Associes, Prise en la Personne de Maître Lorraine Auda le président
90 boulevard Georges-Pompidou05000 Gap
Chronologie des annonces
-
4 septembre 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
-
7 août 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de FAP (FAP CONCEPT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur FAP (FAP CONCEPT)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FAP (FAP CONCEPT) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré le 7 octobre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de FAP (FAP CONCEPT) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Louis-Lageat & Associes, Prise en la Personne de Maître Lorraine Auda le président, 90 boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si FAP (FAP CONCEPT) me doit de l’argent ?
FAP (FAP CONCEPT) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de FAP (FAP CONCEPT) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Gap.
Que faire si vous êtes créancier de FAP (FAP CONCEPT) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.