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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

FALT (FAVOUILLE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 888 179 900NAF 68.20B13510 EGUILLES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 octobre 2026

J+122 : délai dépassé de 122 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Date du jugement
7 avril 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO prise en la personne de Maître Frédéric AVAZERI

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Eric Verrecchia

47 bis A, boulevard Carnot - Résidence la Nativité Bâtiment D
13100 Aix-en-Provence

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FALT (FAVOUILLE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FALT (FAVOUILLE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FALT (FAVOUILLE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FALT (FAVOUILLE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Eric Verrecchia, 47 bis A, boulevard Carnot - Résidence la Nativité Bâtiment D, 13100 Aix-en-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FALT (FAVOUILLE) me doit de l’argent ?

FALT (FAVOUILLE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FALT (FAVOUILLE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de FALT (FAVOUILLE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.