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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026

FACADE SERVICES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 825 162 076NAF 43.99C82200 MALAUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mars 2026

J+215 : délai dépassé de 215 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
6 janvier 2026
Publication au BODACC
13 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT

13, rue de l'Hôtel de Ville
82000 Montauban

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FACADE SERVICES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FACADE SERVICES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FACADE SERVICES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FACADE SERVICES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT, 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FACADE SERVICES me doit de l’argent ?

FACADE SERVICES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FACADE SERVICES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de FACADE SERVICES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.