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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 janvier 2026

F.T.A. en liquidation judiciaire

SIREN 482 084 829NAF 45.11Z94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 mars 2026

J+223 : délai dépassé de 223 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
4 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Deslorieux prise en la personne de Me Paul Deslorieux

7-9 Place de la Gare
94210 La Varenne Saint-Hilaire

Chronologie des annonces

  1. 22 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 1er avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 4 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de F.T.A. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur F.T.A.

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur F.T.A. ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 janvier 2026 a expiré le 4 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de F.T.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SAS Deslorieux prise en la personne de Me Paul Deslorieux, 7-9 Place de la Gare, 94210 La Varenne Saint-Hilaire.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si F.T.A. me doit de l’argent ?

F.T.A. est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de F.T.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de F.T.A. ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.