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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025

F.R.M en liquidation judiciaire

SIREN 484 434 824NAF 46.69B52100 BETTANCOURT-LA-FERREE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 février 2026

J+233 : délai dépassé de 233 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
23 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT

rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât 11
52100 Bettancourt-la-Ferrée

Chronologie des annonces

  1. 23 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de F.R.M ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur F.R.M

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur F.R.M ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de F.R.M ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Bérénice DUBOC et Me Geoffroy BERTHELOT, rue Marguerite Perey - Saint-Dizier Parc Energie-Bât 11, 52100 Bettancourt-la-Ferrée.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si F.R.M me doit de l’argent ?

F.R.M est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de F.R.M ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont.

Que faire si vous êtes créancier de F.R.M ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.