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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 mai 2026

EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 950 571 224NAF 62.02A75008 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
5 mai 2026
Publication au BODACC
21 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti

15 rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine

Chronologie des annonces

  1. 24 juillet 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 mai 2026 a expiré le 21 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) me doit de l’argent ?

EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de EXPORT ENTREPRISES SA (EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.