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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

EVAD en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 840 140 792NAF 56.10A09100 PAMIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+69 : délai dépassé de 69 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
1er juin 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix

23 rue Delcassé
09000 Foix

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 30 janvier 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EVAD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EVAD

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EVAD ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EVAD ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix, 23 rue Delcassé, 09000 Foix.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EVAD me doit de l’argent ?

EVAD est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EVAD ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de EVAD ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.