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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 21 novembre 2025

EURL SINAN (DELICE & KEBAB) en liquidation judiciaire

SIREN 893 570 143NAF 56.10C27290 MONTFORT-SUR-RISLE

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement
13 novembre 2025
Publication au BODACC
21 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Pascual Béatrice

6 rue Dupleix BP 512
76058 Le Havre CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL SINAN (DELICE & KEBAB) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur EURL SINAN (DELICE & KEBAB)

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL SINAN (DELICE & KEBAB) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Pascual Béatrice, 6 rue Dupleix BP 512, 76058 Le Havre CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL SINAN (DELICE & KEBAB) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de EURL SINAN (DELICE & KEBAB) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.