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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 décembre 2025

EUPROCTES en redressement judiciaire

SIREN 843 191 305NAF 68.20B06560 VALBONNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 février 2026

J+230 : délai dépassé de 230 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
25 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00061
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Maître Yann LEFORT

2000 Route des Lucioles – Bât B Les Algorithmes
06410 SOPHIA ANTIPOLIS BIOT

Chronologie des annonces

  1. 8 juillet 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 25 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EUPROCTES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EUPROCTES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EUPROCTES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 décembre 2025 a expiré le 25 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EUPROCTES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ LEFORT prise en la personne de Maître Yann LEFORT, 2000 Route des Lucioles – Bât B Les Algorithmes, 06410 SOPHIA ANTIPOLIS BIOT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EUPROCTES me doit de l’argent ?

EUPROCTES est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EUPROCTES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse.

Que faire si vous êtes créancier de EUPROCTES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.