Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025
ETS DESRAYAUD ET FILS en procédure de sauvegarde
SIREN 613 780 048NAF 43.22B69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 7 janvier 2026
J+280 : délai dépassé de 280 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
- Date du jugement
- 30 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 7 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selas Aj Up Représentée par Maître Eric Etienne Martin
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien
9 place Georges Clémenceau42300 Roanne
Chronologie des annonces
-
9 mai 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
-
9 mai 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
-
6 mars 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
-
7 novembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ETS DESRAYAUD ET FILS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ETS DESRAYAUD ET FILS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETS DESRAYAUD ET FILS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ETS DESRAYAUD ET FILS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien, 9 place Georges Clémenceau, 42300 Roanne.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ETS DESRAYAUD ET FILS me doit de l’argent ?
ETS DESRAYAUD ET FILS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ETS DESRAYAUD ET FILS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
Que faire si vous êtes créancier de ETS DESRAYAUD ET FILS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.