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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 février 2026

ETABLISSEMENTS CLAVEL en redressement judiciaire

SIREN 309 192 631NAF 28.49Z18520 AVORD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 avril 2026

J+177 : délai dépassé de 177 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
20 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Aj Up - Maître Grégory Wautot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Zanni & Associes Prise en la Personne de Me Olivier Zanni

34 rue d'Auron
18000 Bourges

Chronologie des annonces

  1. 20 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS CLAVEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ETABLISSEMENTS CLAVEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETABLISSEMENTS CLAVEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 février 2026 a expiré le 20 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETABLISSEMENTS CLAVEL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Zanni & Associes Prise en la Personne de Me Olivier Zanni, 34 rue d'Auron, 18000 Bourges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETABLISSEMENTS CLAVEL me doit de l’argent ?

ETABLISSEMENTS CLAVEL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETABLISSEMENTS CLAVEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges.

Que faire si vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS CLAVEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.