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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 avril 2026

ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) en liquidation judiciaire

SIREN 890 169 808NAF 01.13Z31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 octobre 2026

J+121 : délai dépassé de 121 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
16 février 2026
Publication au BODACC
15 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00612
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey

265 RUE DE LA DECOUVERTE
31670 LABEGE

Chronologie des annonces

  1. 15 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 avril 2026 a expiré le 15 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey, 265 RUE DE LA DECOUVERTE, 31670 LABEGE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) me doit de l’argent ?

ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ETABLISSEMENT CARUSSI (LES JARDINS BIO DU CANUSSEL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.