Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026
ESS'AIN en liquidation judiciaire
SIREN 830 718 714NAF 70.22Z01000 BOURG-EN-BRESSE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026
J+97 : délai dépassé de 97 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Date du jugement
- 29 avril 2026
- Publication au BODACC
- 9 mai 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat
cs 30107 22 rue du Cordier01003 Bourg-en-Bresse
Chronologie des annonces
-
9 mai 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ESS'AIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ESS'AIN
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ESS'AIN ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ESS'AIN ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat, cs 30107 22 rue du Cordier, 01003 Bourg-en-Bresse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ESS'AIN me doit de l’argent ?
ESS'AIN est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ESS'AIN ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
Que faire si vous êtes créancier de ESS'AIN ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.