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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 février 2026

ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) en redressement judiciaire

SIREN 817 802 515NAF 46.73A70160 PURGEROT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 avril 2026

J+173 : délai dépassé de 173 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
12 février 2026
Publication au BODACC
24 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval

15, rue Noirot - BP 40059
70000 Vesoul

Chronologie des annonces

  1. 7 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 février 2026 a expiré le 24 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval, 15, rue Noirot - BP 40059, 70000 Vesoul.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) me doit de l’argent ?

ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de ESPACE PRO MENUISERIES (ESPACE PRO MENUISERIES) (E.P.M) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.