Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 février 2026

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 306 795 501NAF 43.99C68720 SPECHBACH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 avril 2026

J+185 : délai dépassé de 185 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Publication au BODACC
12 février 2026
Numéro de répertoire général
25/01017
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 12 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 février 2026 a expiré le 12 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE me doit de l’argent ?

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de ENTREPRISE DE CONSTRUCTION HENRI LATORRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.